Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale
Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale
IdentifiantLEGIARTI000042181436
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 6 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième à dernière phrases du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ; ».