Texte consolidé · Loi

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2020

NatureLoi

Signé le30 juillet 2020

Publié le31 juillet 2020

Articles28 articles en vigueur

NORJUSX1935275L

IdentifiantLEGITEXT000042181366

Référence

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1), version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales

Article 1 LEGIARTI000042181384

A modifié :

Code civil : art. 515-11

Article 2 LEGIARTI000042181386

A modifié :

Code civil : art. 515-11

Article 3 LEGIARTI000042181388

A modifié :

Code civil : art. 515-11-1

Article 4 LEGIARTI000042181390

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 138
Code civil : art. 378

Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

Article 5 LEGIARTI000042181434

A modifié :

Code civil : art. 255, art. 373-2-10

Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale

Article 6 LEGIARTI000042181436

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 41-1

Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales

Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Article 7 LEGIARTI000042181438

A modifié :

Code civil : art. 207

Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale

Article 8 LEGIARTI000042181440

A modifié :

Code civil : art. 727

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Article 9 LEGIARTI000042181392

A modifié :

Code pénal : art. 222-33-2-1

Article 10 LEGIARTI000042181394

A modifié :

Code pénal : art. 311-12

Chapitre V : Dispositions relatives au logement

Article 11 LEGIARTI000042181396

A modifié :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 15

Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel

Article 12 LEGIARTI000042181398

A modifié :

Code pénal : art. 226-14

Article 13 LEGIARTI000042181400

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 10-2

Article 14 LEGIARTI000042181402

A créé :

Code de procédure pénale : art. 10-5-1

Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact

Article 15 LEGIARTI000042181404

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 56

Article 16 LEGIARTI000042181406

A modifié :

Code pénal : art. 131-6, art. 131-9, art. 132-43
Code de procédure pénale : art. 230-19

Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée

Article 17 LEGIARTI000042181408

A modifié :

Code pénal : art. 226-1

Article 18 LEGIARTI000042181410

A modifié :

Code pénal : art. 226-3, art. 226-15

Article 19 LEGIARTI000042181412

A modifié :

Code pénal : art. 226-4-1

Article 20 LEGIARTI000042181414

A modifié :

Code pénal : art. 222-16

Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs

Article 21 LEGIARTI000042181416

A modifié :

Code pénal : art. 227-23
Code de procédure pénale : art. 706-53-2

Article 22 LEGIARTI000042181418

A modifié :

Code pénal : art. 227-24

Article 23 Abrogé LEGIARTI000044259690

en vigueur le 27 octobre 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l'injonction dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

2. A l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l'injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.

3. Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse.

4. Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également demander au président du tribunal judiciaire de Paris d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.

5. Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut agir d'office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

6. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

Nota : Conformément au I de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 23 Modifié LEGIARTI000042181420

en vigueur le 1er août 2020, jusqu'au 27 octobre 2021

1. Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l'injonction dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

2. A l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l'injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.

3. Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse.

4. Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également demander au président du tribunal judiciaire de Paris d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.

5. Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut agir d'office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

6. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

Article 24 LEGIARTI000042181422

A modifié :

Code pénal : art. 113-5, art. 221-5-1

A créé :

Code pénal : art. 222-6-4, art. 222-26-1, art. 222-30-2

Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Article 25 LEGIARTI000042181424

A modifié :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 20

Article 26 LEGIARTI000042181426

A modifié :

Code civil : art. 515-11

Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales

Article 27 LEGIARTI000042181428

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-25, art. L313-26, art. L314-11, art. L411-4

Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 28 LEGIARTI000042181430

1. I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de procédure pénale

5. Art. 804

6. - Code pénal

7. Art. 711-1

8. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

9. Art. 69-2

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France

Article 29 LEGIARTI000042181432

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

3. Art. 10

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon

Cité par 27 textes

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (M)

Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 (V)

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V) · application

Décret n°2021-364 du 31 mars 2021 (V)

Décret n°2021-364 du 31 mars 2021 (V) · application

Avis n°2021-11 du 23 juin 2021, v. init.

Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 (V)

Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 (V) · application

Décision n°2021-P-02 du 13 décembre 2021, v. init.

Décision n°2021-P-03 du 13 décembre 2021, v. init.

Décision n°2021-P-04 du 13 décembre 2021, v. init.