Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales
IdentifiantLEGIARTI000042181388
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 3 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du I de l'article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et » ;
3. 2° Après le mot : « défenderesse », la fin est ainsi rédigée : « ne respecte pas cette distance. ».