Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 131-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14°. »
3. II.-Au premier alinéa de l'article 131-9 du code pénal, la référence : « à l'article 131-6 » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ».
4. III.-A la première phrase du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : «, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, ».
5. IV.-Le 11° de l'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
6. « 11° L'interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du 7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du présent code ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :