Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa de l'article L. 313-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. » ;
4. 3° L'article L. 314-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte délivrée en application du b du 8° lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article L. 411-4, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :