Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 311-12
LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple
IdentifiantLEGIARTI000042181394
Texte parentLEGITEXT000042181366
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