Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales
IdentifiantLEGIARTI000042181390
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 4 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'est prononcée l'une des obligations prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ; ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article 378 du code civil, après la dernière occurrence du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou délit ».