Texte publié au Journal officiel
1. L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° devient un 4° ;
3. 2° Le 3° est ainsi rétabli :
4. « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 226-14