Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple
IdentifiantLEGIARTI000042181392
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 9 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 222-33-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »