1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
3. Art. 10
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France
IdentifiantLEGIARTI000042181432
Texte parentLEGITEXT000042181366
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