Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales
IdentifiantLEGIARTI000042181386
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 2 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : «, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants ».