Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs
IdentifiantLEGIARTI000042181418
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 22 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 227-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. »