Texte publié au Journal officiel
1. L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
5. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
7. « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 226-1