Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée
IdentifiantLEGIARTI000042181414
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 20 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »