Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
RattachementChapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
IdentifiantLEGIARTI000042181424
Texte parentLEGITEXT000042181366
Référencearticle 25 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
3. « L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 20
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