Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance. Objet : modification d'une règle relative au régime prudentiel des organismes d'assurance et de réassurance. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le seuil de déclenchement de la composante « pays » de la correction pour volatilité utilisée pour calculer la meilleure estimation des passifs mentionnée à l'article R. 351-2 du code des assurances. Il consiste en une modification de l'article R. 351-6 de ce même code. Références : le décret est pris pour transposition du point 1) de l'article 2 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019, modifiant notamment la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), et qui peut être consulté sur le site d'accès au droit de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). La disposition du code des assurances modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 351-6 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,