Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-940 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042187080
Texte parentLEGITEXT000042187074
Référencearticle 1 du décret n°2020-940 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du III de l'article R. 351-6 du code des assurances est remplacée par la phrase suivante : « Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est supérieur à 85 points de base. »