1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteDécret n°2020-942 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre III : Disposition finale
IdentifiantLEGIARTI000042187622
Texte parentLEGITEXT000042187612
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