Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Publics concernés : élus locaux. Objet : conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,