Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase de l'article R. 2123-22-1-B est remplacée par les deux phrases suivantes :
3. « Au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat. » ;
4. 2° A l'article D. 2573-8, la référence : « décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 ».
5. II.-La deuxième phrase de l'article R. 121-35 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par les deux phrases suivantes :
6. « Au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2123-22-1-B, art. D2573-8
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R121-35