1. A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteDécret n°2020-943 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042187720
Texte parentLEGITEXT000042187696
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