Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

Publics concernés : organisations syndicales représentatives dans les agences régionales de santé. Objet : fusion du comité d'agence et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence régionale de santé pour créer le comité d'agence et des conditions de travail. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les dispositions du code de la santé publique introduites par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique, afin d'intégrer les récentes modifications du code du travail et appliquer l'article 7 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret précise les attributions, les modalités d'élection, de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité d'agence et des conditions de travail qui découle de la fusion du comité d'agence et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment son articulation avec les autres instances consultatives des personnels que sont les commissions spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et pour les personnels salariés, les délégués syndicaux et les représentants de proximité. Ce comité est institué dans chaque agence régionale de santé. Il sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2021. Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 à L. 1432-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité national de concertation en date du 18 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,