Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-954 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042191581
Texte parentLEGITEXT000042191565
Référencearticle 4 du décret n°2020-954 du 31 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-24 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;