Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

Publics concernés : propriétaires de système de chaudière de grande puissance, locataire de locaux équipés d'une chaudière individuelle, organismes d'inspection des systèmes de climatisation. Objet : mettre à jour les modalité d'inspection et d'entretien des chaudières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication excepté les points mentionnés à l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 . Notice : cet arrêté met à jour les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2009 et du 9 octobre 2009 visés ci-dessous, il fait partie des textes permettant de transposer la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments qui prévoit des évolutions quant au contrôle des chaudières, notamment en ce qui concerne le contrôle des parties accessibles des systèmes de chauffage. La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2018/844/CE du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/CE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 224-1-II (2°), R. 224-38, R. 224-41-2, R. 224-41-9 R. 224-59-9 et R. 224-59-10 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 4 février 2020,