1. La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.
Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-960 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042192745
Texte parentLEGITEXT000042192739
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