Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Publics concernés : producteurs, organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs de lait de vache cru, acheteurs de lait de vache cru destiné à la revente ou la transformation. Objet : contrats de vente de lait de vache cru. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : en application des dispositions de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour certains produits, le décret prévoit cette obligation pour la vente du lait de vache cru et précise les clauses qui doivent figurer dans ces contrats. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment son article 148 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre III et la section 4 du chapitre IV du titre V de son livre VI ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,