Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042198512
Texte parentLEGITEXT000042198503
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du RCAM. 3145-04 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Tout aéronef en mission de police, de sécurité publique ou de secours amené, par nécessité absolue de service à pénétrer dans l'un des espaces cités supra, applique les règles de prévention des abordages et informe l'organisme gestionnaire, lorsqu'il existe, de sa position et de ses prévisions d'évolution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juillet 2016 : art. null
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