Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

Publics concernés : utilisateurs des règles et services de la circulation aérienne militaire. Objet : mise à jour des dispositions de l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2016 relatif à l'utilisation des règles et services de la circulation aérienne militaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2016 relatif à l'utilisation des règles et services de la circulation aérienne militaire afin notamment d'actualiser le tableau de synthèse des classes d'espace aérien objet de l'appendice 4 et le mettre en cohérence avec les paragraphes RCAM.8007-01 et RCAM.8008-1. Il modifie également les dispositions relatives aux règles de prévention des abordages. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). La ministre des armées,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 modifié fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 28 juillet 2020,