Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au titre professionnel de technicien des matériaux composites

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2020
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2020
Publié le4 août 2020
Articles8 articles en vigueur
NORMTRD2019867A
IdentifiantLEGITEXT000042198900
RéférenceArrêté du 28 juillet 2020 relatif au titre professionnel de technicien des matériaux composites, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien des matériaux composites ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) des matériaux composites ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien des matériaux composites ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien des matériaux composites ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 11 juin 2020,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000042198908

1. Le titre professionnel de technicien des matériaux composites est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de trois ans à compter du 31 janvier 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 225s (codes NSF).

Article 2 LEGIARTI000042198910

1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 LEGIARTI000042198912

1. Le titre professionnel de technicien des matériaux composites est constitué des trois blocs de compétences suivants :

2. 1° Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites ;

3. 2° Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production ;

4. 3° Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.

5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000042198914

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien des matériaux composites
(arrêté du 10/12/2013)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien des matériaux composites
(présent arrêté)

Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites

Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites

Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production

Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production

Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site

Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site

Article 5 LEGIARTI000042198916

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 LEGIARTI000042198918

A abrogé :

  • Arrêté du 9 juillet 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. null
    Divisions : Annexe

Article 7 LEGIARTI000042198920

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000042198906

1. ANNEXE

2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : Technicien des matériaux composites (ancien intitulé : Technicien (ne) des Matériaux Composites)

5. Niveau : 4.

6. Code NSF : 225s.

7. Résumé du référentiel d'emploi :

8. Le technicien en matériaux composites encadre une équipe d'opérateurs pour la fabrication en petites et moyennes séries de pièces en matériaux composites, dans une entreprise travaillant pour des secteurs professionnels tels que l'industrie, l'aéronautique, l'éolien, la construction nautique, automobile et ferroviaire, le sanitaire, le mobilier urbain.

9. A partir d'instructions techniques et d'un planning de production, il est chargé de réaliser avec son équipe la fabrication prévue, en suit les résultats qualitatifs et quantitatifs, et participe à l'amélioration continue de son secteur de production. Il met en place les postes de travail, règle les équipements et en effectue l'entretien préventif, démarre les productions, conduit la majorité des opérations délicates et celles nécessitant un niveau de responsabilité élevé, comme le transfert de la résine pour la fabrication des pièces en moule fermé.

10. Son expertise technique l'amène à participer à la définition, à la réalisation et à la mise au point des moyens de production pour les nouvelles pièces, en particulier pour la fabrication des moules.

11. Quand les pièces fabriquées ont une valeur importante, par exemple pales d'éoliennes ou coques de bateaux, et qu'elles présentent des défauts locaux, il peut être chargé de réaliser des réparations de structure, en atelier ou sur site, de manière à garantir la conformité des pièces concernées.

12. Le technicien est responsable d'une équipe de production constituée majoritairement de stratifieurs, dans un atelier comportant généralement plusieurs procédés de moulage. Les postes de travail qu'il supervise peuvent être regroupés en îlots suivant leur taille, le type de moulage ou celui des produits fabriqués. Il rend compte régulièrement des résultats et des problèmes rencontrés au chef d'atelier.

13. L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents entre les différents postes de travail. Elle nécessite le port d'équipements de sécurité, en particulier pour éviter le contact avec les produits allergisants tels que les résines et les solvants, et se protéger contre les poussières d'usinage et de ponçage.

14. Les moules, les outillages portatifs et les outils manuels représentent les équipements les plus utilisés. Les principales machines, sont celles destinées à la mise en œuvre des résines.

15. La quasi totalité des entreprises du secteur fonctionnent en 2 × 8.

16. Le poste requiert une grande vigilance au maintien de la propreté des postes de travail et au respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement.

17. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

18. 1. Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites

19. Mettre en œuvre les techniques du moulage au contact et de la projection simultanée.

20. Mettre en œuvre les techniques des procédés d'injection éco et d'infusion.

21. Conduire les opérations d'usinage et de finition de pièces composites.

22. Agencer les postes de travail d'un îlot de fabrication de pièces composites.

23. Animer une équipe de fabrication de pièces composites.

24. Optimiser en atelier un process de fabrication d'une pièce composite.

25. 2. Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production

26. Ajuster la définition de la fabrication d'un moule composite pour pièce composite.

27. Fabriquer un moule composite pour pièce composite.

28. Mettre au point la fabrication d'une pièce composite.

29. 3. Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site

30. Préparer le poste de travail de réparation sur site d'une pièce composite.

31. Réparer localement la structure et la surface d'une pièce composite.

32. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

33. Entreprises de fabrication de pièces en matériaux composites pour l'industrie, la construction nautique, automobile et ferroviaire, le sanitaire, le mobilier urbain, les loisirs.

34. Technicien en matériaux composites, technicien d'atelier composites, chef d'équipe composites, technicien mouliste.

35. Codes ROME :

36. H3203 Fabrication de pièces en matériaux composites ;

37. H2504 Encadrement d'équipe en industrie de transformation ;

38. H2908 Modelage de matériaux non métalliques.

39. Réglementation de l'activité :

40. Sans objet.

41. Autorité responsable de la certification :

42. Ministère chargé de l'emploi.

43. Bases légales et réglementaires :

44. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

45. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

46. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 28 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, S. Remy

Textes cités liens · DILA4

Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000042198900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.