1. La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 12 avril 2021.
2. Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 juillet 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2020.
TexteArrêté du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042467585
Texte parentLEGITEXT000042199385
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