RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000052969272
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 26 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles 28,28-1 et 28-3, les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en trois niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
2. La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
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