Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Article 3 LEGIARTI000054090588

1. Le présent titre fixe les conditions d'emploi applicables aux emplois mentionnés à l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique.

Article 15 LEGIARTI000054090593

1. I. - Les fonctionnaires hospitaliers nommés dans l'un des emplois mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique sont placés en position de détachement.

2. Les autres fonctionnaires, les praticiens hospitaliers, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre sont placés en position de détachement.

3. II. - La nomination d'un fonctionnaire, d'un praticien hospitalier, d'un militaire ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article R. 344-1 du même code est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par période n'excédant pas cinq ans, sans que la durée d'exercice continu des fonctions dans l'emploi concerné puisse excéder dix ans.

4. La nomination d'un fonctionnaire, d'un praticien hospitalier, d'un militaire ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'un des emplois mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 344-1 du même code est prononcée pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable par période n'excédant pas quatre ans, sans que la durée d'exercice continu des fonctions dans l'emploi concerné puisse excéder huit ans.

5. Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, lorsque la durée entre deux affectations dans cet emploi est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.

6. III. - Lorsqu'un fonctionnaire, un praticien hospitalier, un militaire ou un magistrat de l'ordre judiciaire occupant un des emplois mentionnés au I se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire, un praticien hospitalier, un militaire ou un magistrat de l'ordre judiciaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Article 16 LEGIARTI000054090598

1. Pour les personnes autres que celles mentionnées au I de l'article 15 du présent décret, un contrat écrit est conclu entre l'autorité de recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est établi en application des dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

2. Pour les personnes recrutées dans un emploi mentionné au 1° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique, la durée du contrat dans cet emploi, ne peut excéder cinq ans, renouvelable par période n'excédant pas cinq ans, sans que la durée d'exercice continu des fonctions dans l'emploi concerné puisse excéder dix ans.

3. Pour les personnes recrutées dans un emploi mentionné aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 344-1 du même code, la durée du contrat dans cet emploi, ne peut excéder quatre ans, renouvelable par période n'excédant pas quatre ans, sans que la durée d'exercice continu des fonctions dans l'emploi concerné puisse excéder huit ans.

4. Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, lorsque la durée entre deux affectations dans cet emploi est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.

5. Les personnes qui avaient, avant leur nomination à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 344-1 du code général de la fonction publique la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé.

Article 18 LEGIARTI000054090603

1. I. - Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique

2. sont définies au chapitre I er du titre IV du présent décret.

3. II. - Les fonctionnaires, les praticiens hospitaliers, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre autres que ceux mentionnés au I du présent article sont classés à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.

4. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.

5. Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.

6. Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice brut détenu dans leur grade, tant qu'ils y ont intérêt.

7. Ceux qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent titre, sont nommés dans un autre emploi régi par ce titre conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt.

8. Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent II sont classées à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon dans l'emploi leur sont applicables. Ces personnes bénéficient en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités relatifs à cet emploi, notamment ceux prévus par le décret du 8 janvier 2010 susvisé.

Article 19 LEGIARTI000054090606

1. Par dérogation aux dispositions du II de l'article 18, le fonctionnaire qui cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels mentionnés au 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique

2. pour être détaché dans un autre emploi fonctionnel relevant du même 3° est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.

3. Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'alinéa précédent se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration, d'une réorganisation, d'une diminution du budget, le cas échéant consolidé, ou d'une révision budgétaire annuelle de l'établissement public ou de la direction commune dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.

Article 20 LEGIARTI000054090609

1. Les personnes occupant un emploi mentionné à l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 12 juin 2020 susvisé.

Article 21 LEGIARTI000054090612

1. Les personnes nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle est précédée d'un entretien conduit par l'autorité de nomination.

2. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.

3. Le retrait dans l'intérêt du service d'un emploi de directeur relevant du 1°, du 2° ou du 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique intervient dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

Article 22 LEGIARTI000054090617

1. Les personnes nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique suivent une formation dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2009 susvisé.

Article 23 LEGIARTI000054090620

1. Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique bénéficient des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont nommés.

Article 17 LEGIARTI000042199655

1. Six mois au moins avant le terme de son détachement, de son congé de mobilité ou de son contrat, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Au moins quatre mois avant ce terme, l'autorité de nomination lui notifie la décision.

2. Le détachement, le congé de mobilité ou le contrat sont renouvelés après avis motivé de l'autorité de recrutement, prenant notamment en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement ou du contrat, un bilan de gestion effectué par l'agent sur cette même période et son analyse des enjeux stratégiques à développer dans l'établissement pour la période de reconduction.

Article 24 LEGIARTI000054090623

1. Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux emplois supérieurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique.

Article 25 LEGIARTI000052969274

1. Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en dix groupes, en fonction de leur importance, conformément à l'annexe au présent décret.

2. Ces groupes sont pris en compte pour la répartition de ces emplois par niveau mentionnée à l'article 26.

Article 26 LEGIARTI000052969272

1. Pour l'application des dispositions des articles 28,28-1 et 28-3, les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en trois niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.

2. La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Article 27 LEGIARTI000052969270

1. Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par le présent chapitre sont ceux applicables aux membres du corps des directeurs d'hôpital régis par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital.

Article 28 LEGIARTI000052969268

1. I.-Les membres du corps des directeurs d'hôpital nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l'échelon atteints dans ce corps au moment de leur détachement dans cet emploi.

2. II.-Sous réserve des dispositions du III et du IV, les fonctionnaires, autres que les membres du corps des directeurs d'hôpital, les praticiens hospitaliers, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé.

3. Cet échelon correspond à l'échelon du grade du corps des directeurs d'hôpital dont l'échelon sommital comporte un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon sommital du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'origine, sans que ces dispositions puissent avoir pour effet de classer les agents à un échelon correspondant au troisième grade du corps des directeurs d'hôpital.

4. III.-Les agents mentionnés au II qui, en application des dispositions de ce même II, seraient classés à un échelon correspondant à un de ceux du premier grade du corps des directeurs d'hôpital et qui sont nommés dans un emploi relevant du premier, du deuxième ou du troisième niveau, tel que fixé par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 26, sont classés à l'échelon correspondant à celui du deuxième grade du corps des directeurs d'hôpital comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé.

5. IV.-Les agents mentionnés au II qui sont nommés dans un emploi relevant du premier niveau, tel que fixé par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 26, et qui ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le dernier emploi occupé, ou qui atteignent dans l'emploi régi par le présent titre qu'ils occupent, un indice brut au moins égal à l'indice brut afférent au quatrième échelon du troisième grade du corps des directeurs d'hôpital sont classés à l'échelon correspondant à celui du troisième grade de ce corps.

6. V.-Lors de leur classement en application des dispositions du I, II, III et IV, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

7. Les agents qui, après avoir occupé un des emplois régis par le présent chapitre, sont nommés dans un autre emploi régi par ce chapitre, sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu au terme de leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt.

8. VI.-Les personnes autres que celles mentionnées au I et au II sont classées à un des échelons correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des directeurs d'hôpital, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon mentionnées à l'article 28-1 leur sont applicables.

Article 28-1 LEGIARTI000052969290

1. La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant à l'un des six premiers échelons du premier grade du corps des directeurs d'hôpital est d'un an.

2. La durée du temps passé dans chaque échelon correspondant au moins au septième échelon du premier grade du corps des directeurs d'hôpital est fixée selon le niveau de l'emploi défini par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 26, ainsi qu'il suit :

3. -un an pour les emplois de premier niveau ;

4. -un an et deux mois pour les emplois de deuxième niveau ;

5. -un an et quatre mois pour les emplois de troisième niveau.

Article 28-2 LEGIARTI000052969288

1. Les membres du corps des directeurs d'hôpital bénéficient, lorsqu'ils sont détachés dans un emploi régi par le présent chapitre, des avancements de grade dans leur corps d'origine.

2. Les autres fonctionnaires, les praticiens hospitaliers, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans l'emploi régi par le présent chapitre qu'ils occupent conservent à titre personnel l'indice brut afférent au grade et à l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.

Article 28-3 LEGIARTI000052969286

1. I.-Les membres du corps des directeurs d'hôpital conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.

2. II.-Les autres fonctionnaires, les praticiens hospitaliers, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui réintègrent leur corps ou cadre d'emplois d'origine conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade.

3. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires, les praticiens hospitaliers, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, lors de leur réintégration dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par le présent chapitre, d'une bonification d'ancienneté dès lors qu'ils ont occupé un ou plusieurs de ces emplois pendant au moins douze mois consécutifs. Cette bonification d'ancienneté est attribuée pour chaque période de douze mois consécutifs pendant laquelle les agents ont occupé un des emplois régis par le présent chapitre.

4. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi de même niveau tel que défini par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 26, la bonification d'ancienneté est fixée ainsi qu'il suit :

5. -quatre mois pour les emplois de premier niveau ;

6. -deux mois et quinze jours pour les emplois de deuxième niveau ;

7. -un mois et quinze jours pour les emplois de troisième niveau.

8. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, plusieurs emplois dont au moins un emploi de premier niveau tel que défini par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 26, la bonification d'ancienneté est de quatre mois.

9. Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, au moins un emploi de deuxième niveau et un emploi de troisième niveau tel que définis par l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article 26, la bonification d'ancienneté est de deux mois et quinze jours.

10. La bonification d'ancienneté ainsi attribuée s'ajoute à l'ancienneté dans l'échelon détenu par les agents dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine lors de leur réintégration à l'issue du détachement dans l'un des emplois régis par le présent chapitre, y compris, le cas échéant, pour le décompte de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur du même grade.

Article 28-4 LEGIARTI000054090635

1. Les emplois fonctionnels de directeur relevant du 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique sont situés dans des établissements dont le budget, le cas échéant consolidé au niveau de la direction commune, excède cinquante millions d'euros.

Article 28-5 LEGIARTI000052969260

1. Le nombre des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 28-4 et les modalités de détermination des budgets pris en compte pour l'application des dispositions de cet article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Article 28-6 LEGIARTI000052969258

1. Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 28-4 comprennent cinq échelons.

2. La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :

Article 28-7 LEGIARTI000054090640

1. Les emplois mentionnés au 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique sont de niveau équivalent aux emplois relevant du quatrième niveau mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Article 29 LEGIARTI000042199669

A créé :

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 31-2-1

Article 30 LEGIARTI000042199671

A modifié :

• Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 15, art. 17, art. 19, art. 25-4, art. 21
  Divisions : TITRE III : INSTANCE COLLÉGIALE.

Article 31 LEGIARTI000042199673

A modifié :

• Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 16, art. 18, art. 19, art. 22, art. 30
  Divisions : Titre III : INSTANCE COLLÉGIALE

Article 32 LEGIARTI000042199675

1. Les recrutements aux emplois énumérés par le titre II dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.

Article 33 LEGIARTI000042199677

1. Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois ou de leur contrat par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.

Article 34 LEGIARTI000042199679

A abrogé :

• Décret n° 2005-922 du 2 août 2005 Art. 23, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : NOMINATION., Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A modifié :

• Arrêté du 12 décembre 2005 Art. 1 -Arrêté du 12 décembre 2005 Art. 1 -Arrêté du 9 mai 2012 Art. 2 bis -ARRÊTÉ du 31 mars 2015 Art. 1 -Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 Art. 4 -Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 Art. 3 -Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 Art. 6 -Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 Art. 1 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 2-3 -Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 Art. 9-1 -Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 Art. 1

Article 35 LEGIARTI000042199681

A abrogé :

• Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION ; CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE NOMINATION

Article 36 LEGIARTI000042199683

A abrogé :

• Décret n°2010-263 du 11 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION ; CHAPITRE II : NOMINATION

Article 37 LEGIARTI000042199685

A abrogé :

• Décret n°2010-265 du 11 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 38 LEGIARTI000042199687

A modifié :

• Arrêté du 9 mai 2012 : art. 1
  Divisions : Art. 2 bis

A abrogé :

• Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Nomination ; Chapitre III : Dispositions diverses ; Chapitre IV : Dispositions transitoires

Article 39 LEGIARTI000042199689

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Article 40 LEGIARTI000042199691

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000052969405

1. ANNEXE

2. La liste des emplois relevant du groupe C, le nombre d'emplois fonctionnels relevant du groupe H, du groupe I, à l'exception des emplois de directeurs, et du groupe J, ainsi que les modalités de détermination des budgets pris en compte, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.