RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux emplois fonctionnels de directeur relevant du 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois fonctionnels de directeur relevant du 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054090635
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 28-4 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les emplois fonctionnels de directeur relevant du 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique sont situés dans des établissements dont le budget, le cas échéant consolidé au niveau de la direction commune, excède cinquante millions d'euros.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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