1. Les recrutements aux emplois énumérés par le titre II dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.
Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042199675
Texte parentLEGITEXT000042199578
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