RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux emplois fonctionnels de directeur relevant du 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois fonctionnels de directeur relevant du 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000052969260
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 28-5 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le nombre des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 28-4 et les modalités de détermination des budgets pris en compte pour l'application des dispositions de cet article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2517865D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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