Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042199669
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 29 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 31-2-1.-Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 31-2-1
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