Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX EMPLOIS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 344-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre III : Conditions d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000054090612
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 21 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les personnes nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle est précédée d'un entretien conduit par l'autorité de nomination.
2. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.
3. Le retrait dans l'intérêt du service d'un emploi de directeur relevant du 1°, du 2° ou du 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique intervient dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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