1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042199691
Texte parentLEGITEXT000042199578
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