1. Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois ou de leur contrat par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042199677
Texte parentLEGITEXT000042199578
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