Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

TexteDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  1. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042199689
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 39 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

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