RattachementTitre IV BIS : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOIS MENTIONNÉS AU 4° DE L'ARTICLE R. 344-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000054090640
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 28-7 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les emplois mentionnés au 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique sont de niveau équivalent aux emplois relevant du quatrième niveau mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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