Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2020 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020
RattachementChapitre II : Modalités de sélection
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
Chapitre II : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000042199631
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 4 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. I. - L'autorité de recrutement est :
2. 1° Pour les emplois de directeur d'établissement :
3. a) Le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
4. b) Le représentant de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la même loi ;
5. 2° Pour les autres emplois de direction : le directeur d'établissement.
6. II. - L'autorité de nomination est :
7. 1° Pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la même loi ;
8. 2° Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R344-2 du Code général de la fonction publique et R344-3 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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