Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2020 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020
RattachementChapitre II : Modalités de sélection
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
Chapitre II : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000042199641
Texte parentLEGITEXT000042199578
Référencearticle 9 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. Toute candidature qui n'a pas été écartée par le directeur général du Centre national de gestion fait l'objet d'un examen préalable par une instance collégiale, placée auprès de lui.
2. La composition de cette instance est fixée par le directeur général du Centre national de gestion et comprend au moins trois personnes. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.
3. Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de l'instance collégiale.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R344-14 du Code général de la fonction publique et R344-15 du Code général de la fonction publique.
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