Décret n°2020-972 du 31 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteDécret n°2020-972 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200631
Texte parentLEGITEXT000042200628
Référencearticle 2 du décret n°2020-972 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

2. Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.

3. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont celui-ci dispose.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042200631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.