Décret n° 2020-972 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Article 1 LEGIARTI000042200630

1. Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, traite par délégation du ministre de l'intérieur, les questions relatives à la citoyenneté.

2. A ce titre, elle favorise l'exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Elle participe à la définition de la politique d'accès à la citoyenneté. Elle est chargée de veiller au respect du principe de laïcité.

3. Elle veille au respect du droit d'asile.

4. Elle prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d'intégration des étrangers en France.

5. Elle contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires.

6. Elle veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.

7. Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.

8. Elle accomplit toute autre mission que le ministre de l'intérieur lui confie, notamment sur la place des femmes au sein du ministère.

Article 2 LEGIARTI000042200631

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

2. Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.

3. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont celui-ci dispose.

Article 3 LEGIARTI000042200632

1. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 LEGIARTI000042200633

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.