1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-972 du 31 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-972 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200633
Texte parentLEGITEXT000042200628
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