RattachementChapitre III : Dispositions relatives au contenu et aux modalités de dépôt des dossiers
IdentifiantLEGIARTI000042207934
Texte parentLEGITEXT000042207914
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 6 août 2020)Légifrance →
1. I. - La liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément ou de renouvellement prévue au troisième alinéa de l'article R. 759-13 du code de l'éducation est fixée à l'annexe du présent arrêté.
2. II. - Dans le cas d'enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur résultant de la coopération entre plusieurs établissements, une convention pluripartite entre les établissements ou les collectivités territoriales est signée. La convention détermine en outre la dénomination de ces enseignements et désigne un représentant chargé de déposer la demande d'agrément. La convention est établie pour une durée correspondant au minimum à celle de l'agrément demandé.
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