Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042212560
Texte parentLEGITEXT000042212553
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « fixé à 20 jours » sont remplacés par les mots : « fixé à 15 jours » ;
3. 2° A l'article 4 :
4. -au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
5. -au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
6. -au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 2012 : art. 1, art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.