1. Le montant de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est égal à 24,26% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2020-985 du 5 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 août 2020.
TexteDécret n°2020-985 du 5 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042212964
Texte parentLEGITEXT000042212956
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