1. La majoration prévue à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.
Décret n°2020-985 du 5 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 août 2020.
TexteDécret n°2020-985 du 5 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042212958
Texte parentLEGITEXT000042212956
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.